AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Contrat de travail. — Rupture. Période d'essai. Durée. Office du juge. Référence à la computation des délais de procédure (non). Interprétation du contrat de travail

Contrat de travail. — Rupture. Période d'essai. Durée. Office du juge. Référence à la computation des délais de procédure (non). Interprétation du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 21 janvier 1987 ; Guelet). Les dispositions propres à la computation des délais de procédure ne s'appliquant pas au calcul de la durée de la période d'essai, il appartient aux juges du fond, à défaut de convention collective ou d'usage applicables, de déterminer le terme de l'essai par interprétation du contrat intervenu entre les parties (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 26 septembre 1983).

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N°14 . 1987-04-01


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