AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Contrat de travail. — Rupture. Période de suspension du contrat de travail. Résiliation du contrat de travail. Nullité (oui) (C. trav., art. L. 122-32-2). Salarié victime d'une maladie professionnelle. Première constatation médicale antérieure au licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Période de suspension du contrat de travail. Résiliation du contrat de travail. Nullité (oui) (C. trav., art. L. 122-32-2). Salarié victime d'une maladie professionnelle. Première constatation médicale antérieure au licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1987 : Société Industrielle du Centre c. Barbe). Lorsque l'arrêt de travail d'un salarié a été provoqué par une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale à une date antérieure à son licenciement, la date de la première constatation médicale d'une telle maladie étant assimilée à la date de l'accident du travail par l'article L. 495 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 461-1 dans le Code annexé aux décrets n 85-1353 et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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