AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Contrats et obligations. — inexécution. Force majeure. Caractérisation (non). Caractère imprévisible et insurmontable de la suppression d'une autorisation administrative précaire et révocable (non)

Contrats et obligations. — inexécution. Force majeure. Caractérisation (non). Caractère imprévisible et insurmontable de la suppression d'une autorisation administrative précaire et révocable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 21 janvier 1987 ; Société Travaux Publics des Pays-de-Loire c. Van Loon). La Cour d'appel qui déduit exactement du caractère précaire et révocable d'une autorisation administrative que sa suppression n'était, pour son titulaire, ni imprévisible, ni insurmontable, décide à bon droit que les caractères de la force majeure ne sont pas réunis en l'espèce (pourvoi c. Angers, Ch. soc., 24 janvier 1984).

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N°14 . 1987-04-01


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