AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Contrats et obligations. — Paiement. Compensation. Condition. C. civ., art. 1289

Contrats et obligations. — Paiement. Compensation. Condition. C. civ., art. 1289

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com,, C., 20 janvier 1987 : Demoiselle Dureau c. Bouraud). En décidant que la compensation était possible entre deux dettes qui étaient connexes, puisque toutes les deux trouvaient leur fondement dans les relations commerciales existant entre les intéressés, alors que, pour accueillir la demande de compensation, elle devait établir l'existence d'un lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat, une Cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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