AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Conventions internationales. — Sécurité sociale. Convention franco-polonaise, 9 juin 1948. A) Application respective des législations concernées. B) Réparation de la silicose professionnelle. Droit des travailleurs regagnant leur pays d'origine

Conventions internationales. — Sécurité sociale. Convention franco-polonaise, 9 juin 1948. A) Application respective des législations concernées. B) Réparation de la silicose professionnelle. Droit des travailleurs regagnant leur pays d'origine

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass soc., C . 21 janvier 1987 ; Union régionale des sociétés de secours minières du Nord c. Dame Chwilkoski Wos). Il résulte de l'article 1er, § 1er, de la Convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale, signée le 9 juin 1948. que les travailleurs français ou polonais, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de la sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la convention, sont soumis respectivement aux dites législations applicables en Pologne ou en France (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement