AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Prérogative du seul président. Cour d'assises. Injonction au président d'user de son pouvoir discrétionnaire (non)

Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Prérogative du seul président. Cour d'assises. Injonction au président d'user de son pouvoir discrétionnaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 21 janvier 1987 ; Recco). Le débat devant la Cour d'assises doit être oral. Le pouvoir discrétionnaire que l'article 310 du Code de procédure pénale confère au président de la Cour d'assises et qui permet notamment à celui-ci de donner lecture des procès-verbaux d'audition à l'instruction de témoins absents de l'audience, est exercé hors de tout contrôle. Le président ne peut recevoir, même de la Cour. injonction d en user. Par suite, en ordonnant une mesure qui relève exclusivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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