AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Divorce-Séparation de corps. — 1° Effets du divorce. Abandon et adultère du mari. Dommages-intérêts dus à l'épouse. Juges du fond. Existence et montant du préjudice. Appréciation souveraine. 2° Procédure. Dépens de l'instance. Charge. Nouveau C. proc. civ., art. 1127. Application. Obstacle. Prononcé du divorce sur la demande reconventionnelle de la femme (non)

Divorce-Séparation de corps. — 1° Effets du divorce. Abandon et adultère du mari. Dommages-intérêts dus à l'épouse. Juges du fond. Existence et montant du préjudice. Appréciation souveraine. 2° Procédure. Dépens de l'instance. Charge. Nouveau C. proc. civ., art. 1127. Application. Obstacle. Prononcé du divorce sur la demande reconventionnelle de la femme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle (sans renvoi). 21 janvier 1987 : Dame B...). 1 L'arrêt qui a relevé que l'abandon et l'adultère d'un mari n'étaient pas contestés a. pour condamner celui-ci à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts, souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice de l'épouse. 2° Selon l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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