AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Bail conclu par le propriétaire d'un appartement avec une société anonyme commerciale. Caractère nécessairement commercial (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Bail conclu par le propriétaire d'un appartement avec une société anonyme commerciale. Caractère nécessairement commercial (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 20 janvier 1987 ; Barre c. Directeur des services fiscaux). Le contrat de location, conclu par le propriétaire d'un appartement avec une société anonyme, commerciale par sa forme et son objet, ne revêt pas nécessairement un caractère commercial, dès lors que ce bail est stipulé à usage d'habitation excluant l'exercice dans le local loué de toute activité commerciale. professionnelle ou industrielle (pourvoi c. Trib, gr. inst. Paris 30 janvier 1985).

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N°14 . 1987-04-01


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