AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Instruction (en matière pénale). — Mandat d'amener. Conditions. Conditions prévues pour la détention provisoire (C. proc. pén., art. 145) (non)

Instruction (en matière pénale). — Mandat d'amener. Conditions. Conditions prévues pour la détention provisoire (C. proc. pén., art. 145) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 janvier 1987 ; Bouvier). Le mandat d'amener étant l'ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de conduire devant lui l'inculpé et non un titre de détention, les conditions de son exécution, telles que prévues à l'article 130 du Code de procédure pénale, sont indépendantes des formalités prescrites par l'article 145 dudit code pour le placement ultérieur en détention provisoire (pourvoi c. Nîmes 22 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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