AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Violation. Maître de l'ouvrage débouté de sa demande contre un sous-traitant. Motif. Absence de lien de droit. Fondement juridique de l'action non précisé par le maître de l'ouvrage

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Violation. Maître de l'ouvrage débouté de sa demande contre un sous-traitant. Motif. Absence de lien de droit. Fondement juridique de l'action non précisé par le maître de l'ouvrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 janvier 1987 ; Desmarty). A la suite de désordres survenus dans une maison individuelle dont l'édification avait été confiée à une société, le maître de l'ouvrage ne saurait être débouté de sa demande formée contre une entreprise sous-traitante au motif qu'il ne peut rechercher directement la responsabilité de celle-ci avec laquelle il n'a pas de lien de droit, alors qu'il n'a pas précisé le fondement juridique de son action (pourvoi c. Bordeaux 20 mai 1985).

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N°14 . 1987-04-01


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