AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître d'oeuvre et entrepreneur. Bénéfice de la prescription décennale (C. civ., art. 2270) (non). Manoeuvres constituant une faute dolosive

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître d'oeuvre et entrepreneur. Bénéfice de la prescription décennale (C. civ., art. 2270) (non). Manoeuvres constituant une faute dolosive

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 janvier 1987 ; Gerry). A la suite de désordres affectant un silo survenus plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, constatant que les aciers fixés à la semelle du bâtiment et destinés à solidariser celle-ci à la paroi qui s'est écroulée, avaient été sectionnés au ras de la semelle et recouverts d'une chappe de béton pour dissimuler la malfaçon et avaient été remplacés par d'autres aciers rapportés sur la semelle, fort peu implantés et qui ne remplissaient pas leur office, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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