AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Mandat— Droits et obligations des parties. Mandataire. Transporteur routier. Livraison contre remboursement. Acceptation d'unpaiement par ordre de virement sur une banque. Garanties équivalentes au paiement parespèces ou par chèque (non). Responsabilitéenvers le mandant (oui)

Mandat— Droits et obligations des parties. Mandataire. Transporteur routier. Livraison contre remboursement. Acceptation d'unpaiement par ordre de virement sur une banque. Garanties équivalentes au paiement parespèces ou par chèque (non). Responsabilitéenvers le mandant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 janvier 1987 ; Transports Étoile Routière c. Société Exploitation Fritsch Affrètement). Commet une faute dont il doit réparation des conséquences à son mandant le transporteur routier qui, chargé du transport d'un colis à livrer contre remboursement, a effectué la livraison non contre un paiement en espèces ou la remise d'un chèque, immédiatement convertible, mais en contrepartie d'un ordre de virement sur une banque par le destinataire de la marchandise, constituant un simple (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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