AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Peines. — Non-cumul. Peines prononcées successivement contre un même prévenu. Peines faisant l'objet de poursuites séparées remontant à une époque antérieure à la première condamnation définitive. Cumul. Maximum à ne pas dépasser. Nécessité de préciser la nature et le montant des peines prononcées. Défaut. Cassation

Peines. — Non-cumul. Peines prononcées successivement contre un même prévenu. Peines faisant l'objet de poursuites séparées remontant à une époque antérieure à la première condamnation définitive. Cumul. Maximum à ne pas dépasser. Nécessité de préciser la nature et le montant des peines prononcées. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 janvier 1987 ; Zemri). Il est de principe que les peines de même nature prononcées successivement contre un même prévenu à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive doivent être subies cumulativement à moins que, par leur réunion, elles excèdent le maximum de la peine commune aux diverses infractions. Par suite, lorsque la Cour d'appel, en condamnant une personne à un mois d'emprisonnement pour vol (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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