AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Péremption d'instance. — Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Renvoi du dossier par le juge des mises en état. Effet interruptif. Condition remplie (non). Nouveau C. proc. civ., art. 392, al. 2

Péremption d'instance. — Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Renvoi du dossier par le juge des mises en état. Effet interruptif. Condition remplie (non). Nouveau C. proc. civ., art. 392, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 janvier 1987 ; Canilhac). Selon l'article 386 du nouveau Code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aux termes de l'article 392, alinéa 2 du même code ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de péremption d'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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