AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Presse-Diffamation. — Droit de réponse. Insertion. Forme. Contenu. Refus d'insérer. Légitimité. Conditions

Presse-Diffamation. — Droit de réponse. Insertion. Forme. Contenu. Refus d'insérer. Légitimité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 janvier 1987 ; R...). L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'insertion de la réponse devra être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. Il détermine la longueur du texte de la réponse non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans cette réponse. Ces dispositions sont formelles et exigent une publication de la réponse identique à celle de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement