AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Conditions. Information pénale et litige au civil. Mise en cause des mêmes personnes pour des agissements différents. Plainte des syndicats contre l'employeur pour entrave à l'exercice du droit de grève. Action en réparation de l'employeur pour préjudice causé par l'occupation de l'usine au cours d'une grève. Sursis à statuer (non)

Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Conditions. Information pénale et litige au civil. Mise en cause des mêmes personnes pour des agissements différents. Plainte des syndicats contre l'employeur pour entrave à l'exercice du droit de grève. Action en réparation de l'employeur pour préjudice causé par l'occupation de l'usine au cours d'une grève. Sursis à statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 janvier 1987 ; Union départementale des syndicats confédérés des Landes C.G.T. et autres c. Société Escourboise des Bois). Lorsque l'issue d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par un délégué syndical et un représentant syndical au comité d'entreprise devant le juge d'instruction à rencontre des dirigeants de celle-ci pour divers manquements aux prescriptions du Code du travail et entraves à la liberté syndicale et à l'activité des délégués du personnel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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