AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Prud'hommes. — Procédure. Dépôt du rapport. Négligence du conseiller prud'homme. Exception de péremption d'instance. Recevabilité (non)

Prud'hommes. — Procédure. Dépôt du rapport. Négligence du conseiller prud'homme. Exception de péremption d'instance. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1987 ; RégieNationale des Usines Renault c. Ruffier-Meray). Une partie ne pouvant pallier la négligence du conseiller prud'homme désigné à déposer son rapport, par la mise en oeuvre d'un moyen de procédure, le non-accomplissement d'une diligence pendant plus de deux années ne peut lui être opposé et l'exception de péremption d'instance accueillie (pourvoi c. Paris 22e Ch. A, 1er février 1983).

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N°14 . 1987-04-01


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