AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 811. Difficultés d'exécution d'un jugement. Conditions. Demande de l'une des parties au jugement. Prononcé contre une des parties au jugement

Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 811. Difficultés d'exécution d'un jugement. Conditions. Demande de l'une des parties au jugement. Prononcé contre une des parties au jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 janvier 1987 ; Consorts Rochemont). Il résulte de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile que le Président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution d'un jugement qu'à la demande ou à l'encontre d'une partie au jugement (pourvoi c. Aix-en-Provence 30 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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