AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Organisation d'obsèques. Appel à une organisation autre que le concessionnaire exclusif des pompes funèbres de la commune

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Organisation d'obsèques. Appel à une organisation autre que le concessionnaire exclusif des pompes funèbres de la commune

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 janvier 1987 ; Société Pompes Funèbres Générales c. Guenon (franchise Leclerc). A fait une exacte application de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui. statuant en référé et après avoir, notamment, rappelé la recommandation des autorités françaises de ne pas refuser les autorisations administratives d'inhumation à des entreprises hors monopole », a refusé de tenir pour manifestement illicite l'organisation d'obsèques par un commerçant n'ayant pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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