AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Troubles anormaux de voisinage. Activité d'une association. Interdiction de poursuite de ses activités (non). Injonction de prise de mesures destinées à faire cesser le trouble. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Troubles anormaux de voisinage. Activité d'une association. Interdiction de poursuite de ses activités (non). Injonction de prise de mesures destinées à faire cesser le trouble. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 janvier 1987 ; La Maison de la Saint-Martin c. Époux Gallèse). Dans le cas où le propriétaire d'une maison d'habitation s'est plaint de troubles anormaux de voisinage provoqués par l'activité d'une association, il appartenait au juge des référés d'apprécier souverainement si l'activité de l'association n'entraînait pas pour ledit propriétaire un trouble manifestement illicite. L'existence d'un tel trouble ayant été démontrée le même juge, sans pouvoir interdire à l'association (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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