AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Débiteur. Capacité. Débiteur assisté du syndic. Action en recouvrement d'une créance (oui). Obstacle. Suspension des poursuites individuelles (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Débiteur. Capacité. Débiteur assisté du syndic. Action en recouvrement d'une créance (oui). Obstacle. Suspension des poursuites individuelles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 janvier 1987 ; Société Résidence de Montlignon c. Société Sina). La règle de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances, qui en est le corollaire, ne s'imposent qu'aux créanciers de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Elle n'interdit en rien au débiteur soumis à cette procédure, pourvu qu'il soit assisté du syndic ou représenté par lui, de réclamer paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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