AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier alimentaire. Production. Obligation (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier alimentaire. Production. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 janvier 1987 : Desplats, syndic c Fournet). Si l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967 permet à celui qui est mis en liquidation des biens d'obtenir sur l'actif, pour lui et sa famille, des secours fixés par le juge-commissaire. le dessaisissement du débiteur est général et concerne l'intégralité de son patrimoine. Aucune exception n'est légalement prévue en faveur du créancier à qui est due une pension alimentaire (pourvoi c. Limoges 1er octobre 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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