AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 101. Action en extension de la liquidation des biens au dirigeant social. Recevabilité de l'action du syndic (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 101. Action en extension de la liquidation des biens au dirigeant social. Recevabilité de l'action du syndic (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 20 janvier 1987 ; Guérin, syndic c. Lebiez). Viole l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui décide que le syndic de la liquidation des biens d'une société, en sa qualité de représentant de la masse des créanciers, n'a pas qualité pour demander l'extension de ladite liquidation à un dirigeant social (pourvoi c. Caen 31 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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