AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Agent de sécurité. Coup de feu mortel accidentel sur un ancien camarade de travail. Accident survenu pendant l'exécution du travail. Violation de l'interdiction de l'employeur du port d'arme. Circonstance indifférente. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Agent de sécurité. Coup de feu mortel accidentel sur un ancien camarade de travail. Accident survenu pendant l'exécution du travail. Violation de l'interdiction de l'employeur du port d'arme. Circonstance indifférente. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janvier 1987 ; La Société de gardiennage et de détection électronique). Dès lors que le préposé n'a pas agi à des fins étrangères à ses attributions, même s'il a transgressé les instructions de son employeur et que la victime n'a pu considérer qu'il s'est placé hors des fonctions auxquelles il est employé, l'intéressé engage la responsabilité civile de son employeur. Il en est ainsi spécialement d'un agent de sécurité, au service d'une société de gardiennage chargé d'assurer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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