AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. Agriculteur. Entraide agricole. Prise en compte de la dette de service envers un autre agriculteur (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. Agriculteur. Entraide agricole. Prise en compte de la dette de service envers un autre agriculteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 janvier 1987 ; Lemercier et autres). Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice dans la limite des conclusions des parties, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des faits objet de la poursuite, pour en réparer l'intégralité. Spécialement, l'entraide entre agriculteurs implique non seulement la réciprocité, mais encore l'équivalence des services échangés lorsque du fait de l'accident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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