AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours du Commissariat à l'Énergie Atomique (oui). Ord. 7 janvier 1959. Obstacle (non). Établissement public de caractère scientifique. Contrats de travail de droit privé avec ses agents. Recours en remboursement des charges sociales pendant l'immobilisation d'un de ses salariés (oui)

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours du Commissariat à l'Énergie Atomique (oui). Ord. 7 janvier 1959. Obstacle (non). Établissement public de caractère scientifique. Contrats de travail de droit privé avec ses agents. Recours en remboursement des charges sociales pendant l'immobilisation d'un de ses salariés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 janvier 1987 ; Commissariat à l'Énergie Atomique c. C.R.A.M. du Sud-Est et autres). Le Commissariat à l'Énergie Atomique, établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, dont les agents sont liés à son égard par des contrats de travail relevant du droit privé, peut agir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contre les auteurs de l'accident de la circulation survenu à un de ses salariés, en remboursement des charges sociales versées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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