AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Rassemblement. A) C. communes, art. L. 133-1. Application. Constatations suffisantes. B) Revendication de l'application du régime de police d'État. Recevabilité (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Rassemblement. A) C. communes, art. L. 133-1. Application. Constatations suffisantes. B) Revendication de l'application du régime de police d'État. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 janvier 1987 ; Ville de Vierzon). La Cour d'appel qui a condamné une ville à indemniser la demanderesse du préjudice causé lors d'une manifestation consécutive au déroulement d'un festival « musical », et a décidé que l'État garantirait la ville pour moitié, et à qui il est reproché de s'être référée seulement à un jugement du tribunal correctionnel et d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article L 133-1 du Code des communes, et qui a relevé que le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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