AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecins assurant au sein d'une association un service médical d'urgence. Activités des médecins. Exercice non au profit de l'association. Contraintes du tour de garde et de réponse aux appels des correspondants. Lien de subordination (non). Affiliation au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecins assurant au sein d'une association un service médical d'urgence. Activités des médecins. Exercice non au profit de l'association. Contraintes du tour de garde et de réponse aux appels des correspondants. Lien de subordination (non). Affiliation au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janvier 1987 ; Russel c. C.P.A.M. et autres). L'activité exercée par plusieurs médecins au sein d'une association assurant un service médical d'urgence et de garde ne justifie pas leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale dès lors que cette association, dépourvue de but lucratif, met à la disposition de ses adhérents les moyens destinés à leur faciliter l'exécution de leur obligation légale d'assistance en sorte que l'activité de ces praticiens ne s'exerce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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