AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — Contentieux général. Commission de recours gracieux. Saisine. Délai. Deux mois. Mise en demeure de l'U.R.S.S.A.F. Effet. Point de départ du délai de forclusion (non)

Sécurité sociale. — Contentieux général. Commission de recours gracieux. Saisine. Délai. Deux mois. Mise en demeure de l'U.R.S.S.A.F. Effet. Point de départ du délai de forclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 janvier 1987 ; U.R.S.S.A.F. de la Sarthe c. Dezecot). Si l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 (devenu l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale) impose la saisine de la Commission de recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, les mises en demeure avant poursuites adressées par l'U.R.S.S.A.F. ne constituant pas des décisions d'un organisme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement