AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Substitution du donneur d'ouvrage à l'employeur apparent. Conditions. Sous-traitance. Sous-traitant ayant changé à multiples reprises de nom et de siège social sans inscription de ses modifications au registre du commerce. Caractère fictif de la société de sous-traitance. Entreprise de fausse facturation. Donneur d'ouvrage. Employeur de travailleurs clandestins. Conditions de la substitution remplies (C. trav., art. L. 125-2) (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Substitution du donneur d'ouvrage à l'employeur apparent. Conditions. Sous-traitance. Sous-traitant ayant changé à multiples reprises de nom et de siège social sans inscription de ses modifications au registre du commerce. Caractère fictif de la société de sous-traitance. Entreprise de fausse facturation. Donneur d'ouvrage. Employeur de travailleurs clandestins. Conditions de la substitution remplies (C. trav., art. L. 125-2) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janvier 1987 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. Stanislas). Encourt la cassation la décision qui, pour débouter l'U.R.S.S.A.F. de sa demande tendant à voir condamner un donneur d'ouvrage au paiement des cotisations sociales réclamées en vain à une société considérée comme son sous-traitant, relève que cette société était inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle, en sorte que les conditions d'application de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement