AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Redressement à la suite de la visite d'un agent de contrôle. Allégements effectués par l'employeur pour trois salariés embauchés après le 30 novembre 1981. Allégements autorisés uniquement pour les augmentations de salaires antérieures au 1er décembre (L. fin. rectif. 3 août 1981 ; D. 27 novembre 1981). Redressement justifié

Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Redressement à la suite de la visite d'un agent de contrôle. Allégements effectués par l'employeur pour trois salariés embauchés après le 30 novembre 1981. Allégements autorisés uniquement pour les augmentations de salaires antérieures au 1er décembre (L. fin. rectif. 3 août 1981 ; D. 27 novembre 1981). Redressement justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1987 ; Bernard c. U.R.S.S.A.F. du Calvados). Est justifié le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. à la suite d'un contrôle effectué au sein d'une société qui avait pratiqué sur les cotisations de sécurité sociale dues au titre de trois salariés embauchés après le 30 novembre 1981, les allégements prévus par la loi de finances rectificative du 3 août 1981, dès lors que l'U.R.S.S.A.F. se fondait sur le décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981, limitant le bénéfice de ces allégements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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