AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Réduction par le juge. Recours ultérieur pour laremise de la fraction laissée à la charge dudébiteur. Décision de la même Commission ducontentieux accordant cette remise (non). Cassation

Sécurité sociale. — cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Réduction par le juge. Recours ultérieur pour laremise de la fraction laissée à la charge dudébiteur. Décision de la même Commission ducontentieux accordant cette remise (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janvier 1987 ; U.R.S.S.A.F. de Montpellier c. Laporte, liquidateur de la Société Climatec). Un jugement devenu définitif d'une commission de première instance ayant accueilli partiellement la demande de remise des majorations de retard réclamées à une société, laissant à sa charge la part irréductible des majorations, s'oppose à ce que, saisie ultérieurement d'un recours aux fins de remise de cette fraction, la même commission accorde une telle remise, fût-ce à la suite d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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