AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Retard égal ou supérieur à 15 jours. Exonération. Conditions. Accord conjoint du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Retard égal ou supérieur à 15 jours. Exonération. Conditions. Accord conjoint du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 janvier 1987 ; U.R.S.S.A.F. de la Sarthe c. Dezecot). Si la bonne foi du débiteur permet aux commissions de première instance, en application de l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 (devenu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale), d'accorder une réduction des majorations de retard, la remise totale ne peut, en cas de retard égal ou supérieur à quinze jours, intervenir que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier payeur (...)

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N°14 . 1987-04-01


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