AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Accident du travail. Défaut d'origine professionnelle de l'affection. Avis obligatoire (oui). Impossibilité de détermination de l'origine de l'affection. Circonstance indifférente

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Accident du travail. Défaut d'origine professionnelle de l'affection. Avis obligatoire (oui). Impossibilité de détermination de l'origine de l'affection. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janvier 1987 ; Ministère de la Défense c. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et autre). Quand l'expert technique a affirmé sans ambiguïté le caractère non professionnel de l'affection alléguée, son avis s'impose aux parties et à la juridiction compétente en vertu de l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, peu important qu'il n'ait pu déterminer la véritable origine de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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