AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recouvrement des prestations. Créance productrice d'intérêts (oui). Point de départ. Jour de la demande ou jour de l'exposition des dépenses

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recouvrement des prestations. Créance productrice d'intérêts (oui). Point de départ. Jour de la demande ou jour de l'exposition des dépenses

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim. C. partielle, 20 janvier 1987 ; C.P.A.M. de la Charente-Maritime). En vertu de l'article L. 454-1 du nouveau Code de la sécurité sociale les Caisses primaires d'assurance maladie poursuivent le remboursement de dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, produire intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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