AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sociétés (en général). — Société en formation. Reprise des engagements souscrits au nom de la société. Condition nécessaire. D. 3 juillet 1978, art. 6

Sociétés (en général). — Société en formation. Reprise des engagements souscrits au nom de la société. Condition nécessaire. D. 3 juillet 1978, art. 6

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 janvier 1987 : Époux Netillard c Directeur général des impôts). La reprise, prévue à l'article 1843 du Code civil, par une société, des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, résulte, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, soit de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, soit d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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