AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Subrogation. — Effets. Subrogation conventionnelle. Poursuite de saisie immobilière. Quittance subrogative. Opposabilité à un autre créancier ayant engagé une procédure de subrogation. Condition. C. civ., art. 1249 et 2149

Subrogation. — Effets. Subrogation conventionnelle. Poursuite de saisie immobilière. Quittance subrogative. Opposabilité à un autre créancier ayant engagé une procédure de subrogation. Condition. C. civ., art. 1249 et 2149

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 janvier 1987 : Époux Leroy). Si la subrogation conventionnelle met au lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créances, la tierce personne qui paie, le principe subit une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière, la subrogation n'ayant lieu qu'en vertu d'un jugement. C'est donc sans violer les articles 1249 et 2149 du Code civil que le jugement qui a relevé que la quittance subrogative au profit du tiers qui a payé n'ayant pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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