AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Vente d'immeuble. — H.L.M. contrat de vente à terme. Vendeur. Garantie due aux acquéreurs

Vente d'immeuble. — H.L.M. contrat de vente à terme. Vendeur. Garantie due aux acquéreurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 janvier 1987 ; Société H.L.M. Richelieu). Dès lors que les contrats de vente à terme de locaux dépendant d'un ensemble immobilier conclus par une société d'habitation à loyers modérés avec chacun des acquéreurs comportent l'obligation pour la venderesse d'assurer à ceux-ci, jusqu'à l'arriéré du terme, la jouissance paisible des lieux occupés, elle leur doit réparation des troubles causés par les malfaçons de l'immeuble (pourvoi c. Paris 31 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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