AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Comptabilité. — Réglementation. Annualité des exercices comptables. Dérogations. Conditions. Modalités

Comptabilité. — Réglementation. Annualité des exercices comptables. Dérogations. Conditions. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n° 8196 : J.O. Déb. Ass Nat 29 décembre 1986, p. 5192). M. Claude Lorenzini appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'Économie. des Finances et de la Privatisation, sur le fait que l'article 8 nouveau du Code de commerce ne semble souffrir aucune exception en ce qui concerne le délai maximal de douze mois devant s'écouler entre deux inventaires, donc entre les dates de clôture de deux exercices comptables consécutifs. Un tel principe, indépendant de toute connotation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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