AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Copropriété. — Règlement de copropriété. Établissement. Copropriété non organisée. Unanimité nécessaire. Juge incompétent pour se substituer aux parties

Copropriété. — Règlement de copropriété. Établissement. Copropriété non organisée. Unanimité nécessaire. Juge incompétent pour se substituer aux parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép quest écrite n° 14290 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 mars 1987. p. 1214). M. Xavier Hunault appelle l'attention de M le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. D'une part, son article 8 rend obligatoire l'établissement d'un règlement de copropriété mais ne prévoit aucune procédure pour le faire établir dans les copropriétés existantes non organisées. Dans le silence de la loi, les tribunaux refusent d'intervenir (...)

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N°14 . 1987-04-01


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