AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sociétés commerciales (en général). — Administration. Mandats de président du Conseil d'administration. Cumul. Conditions (L. 24 juillet 1966, art. III, al. 2 et 92, al. 3). Application aux filiales françaises de sociétés mères étrangères (non)

Sociétés commerciales (en général). — Administration. Mandats de président du Conseil d'administration. Cumul. Conditions (L. 24 juillet 1966, art. III, al. 2 et 92, al. 3). Application aux filiales françaises de sociétés mères étrangères (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3214 : J.O. Déb. Sénat 18 décembre 1986, p. 1760). M. Henri Belcour attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les dispositions de l'article 92-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Selon ces dispositions, le principe fixé à l'article III, alinéa 2, de la loi précitée, qui interdit à une même personne l'exercice simultané de plus de deux mandats de président de Conseil d'administration de sociétés ayant leur siège (...)

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N°14 . 1987-04-01


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