AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Perte d'un marché (Cass. Ass. plén. 15 novembre 1985) (non). Exceptions. Accords par branche. Manutention ferroviaire. Restauration des collectivités. Nettoyage des locaux

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Perte d'un marché (Cass. Ass. plén. 15 novembre 1985) (non). Exceptions. Accords par branche. Manutention ferroviaire. Restauration des collectivités. Nettoyage des locaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 134 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 février 1987, p. 473). M. Vincent Porelli attire l'attention de M. le Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi sur l'article L. 122-12 du Code du travail aux termes duquel la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, (...)

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N°14 . 1987-04-01


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