AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Avocats (libre prestation de services en République Fédérale d'Allemagne).

Avocats (libre prestation de services en République Fédérale d'Allemagne).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

La Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que la République Fédérale d'Allemagne a manqué, dans le domaine de la libre prestation de services par les avocats, aux obligations qui lui incombent en vertu du traité C.E.E. et de la directive 77/249 du Conseil, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. La Cour déclare et arrête : « La République Fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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