Banque-Banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

Après avoir justement énoncé qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige une banque, dépositaire de fonds destinés à l'augmentation du capital d'une société, à ouvrir un compte spécial à cette fin, une Cour d'appel a pu, néanmoins, décider qu'une banque, qui connaissait parfaitement la destination des fonds qui lui avaient été remis, avait commis une faute engageant sa responsabilité en donnant auxdits fonds une autre affectation sans l'accord de son mandant et en portant purement et simplement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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