AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14PHARMACIE-PHARMACIENS. — Officines. Création. Dérogation aux règles du quorum. C. santé publ., art. L. 571, avant-dernier al. 1° Besoins de la population. Notion. A) Population résidente. Population de passage (oui). Population des communes avoisinantes pour lesquelles le quartier constitue un centre d'attraction (oui). B) Appréciation des besoins par le commissaire de la République. Appréciation erronée (non). 2° Pouvoirs du commissaire de la République. Distance minimum entre deux officines. Obligation (non).

PHARMACIE-PHARMACIENS. — Officines. Création. Dérogation aux règles du quorum. C. santé publ., art. L. 571, avant-dernier al. 1° Besoins de la population. Notion. A) Population résidente. Population de passage (oui). Population des communes avoisinantes pour lesquelles le quartier constitue un centre d'attraction (oui). B) Appréciation des besoins par le commissaire de la République. Appréciation erronée (non). 2° Pouvoirs du commissaire de la République. Distance minimum entre deux officines. Obligation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

Commentaires par Philippe NOCQUET

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 4 mars 1987, req. n° 51654 ; Mme Belin. 2° Cons. d'État, 1re et 10e sous-sect., 1er avril 1.987, req. nos 71882 et 72005 ; M. Clergeaud, Ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale c. Mlle Paingault. En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du Code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article « si les besoins de la (...)

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N°14 . 1988-04-13


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