AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'imputabilité. Décès de la victime. Décès des suites d'un malaise survenu sur le trajet du domicile au lieu du travail. Accident de trajet (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'imputabilité. Décès de la victime. Décès des suites d'un malaise survenu sur le trajet du domicile au lieu du travail. Accident de trajet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 février 1988 ; C.P.A.M. du Béarn et de la Soule c. veuve Casenave). Quand le malaise des suites duquel est décédé un salarié, est survenu sur le trajet normal qu'il devait suivre pour aller de son domicile à son lieu de travail, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité. C'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait qui lui sont soumis que la Cour d'appel estime que la preuve contraire, incombant à la Caisse primaire d'assurance maladie, n est pas apportée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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