AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Garantie des vices ou défauts de la chose louée. Application aux défectuosités d'un système de chauffage

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Garantie des vices ou défauts de la chose louée. Application aux défectuosités d'un système de chauffage

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ 3E ? C., 3 février 1988 ; Société d H.L.M. La Lutèce) Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. A cet égard, il ne suffit pas que les défectuosités du système de chauffage d'un appartement aient entraîné des dépenses supplémentaires pour le locataire s il n'est pas démontré que celui-ci ait été contraint de vivre dans un logement insuffisamment chauffé (pourvoi c (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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