AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux (en général). — Prix du bail. Clause d'indexation. Utilisation de la seule indexation sur la variation de l'indice national des coûts de la construction publiée par l'I.N.S.E.E. (non)

Baux (en général). — Prix du bail. Clause d'indexation. Utilisation de la seule indexation sur la variation de l'indice national des coûts de la construction publiée par l'I.N.S.E.E. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 février 1988 : Époux Marny). N est pas la seule à pouvoir être utilisée dans les contrats de bail la clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national des coûts de la construction publiée par l'I.N.S.E.E. (pourvoi c. Paris 26 juin 1986).

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N°14 . 1988-04-13


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