AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux (en général). — Résiliation. Clause résolutoire. Juge des référés. Appréciation. Date. Jour de la prise d'effet du commandement aux fins de paiement de loyers arriérés

Baux (en général). — Résiliation. Clause résolutoire. Juge des référés. Appréciation. Date. Jour de la prise d'effet du commandement aux fins de paiement de loyers arriérés

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3E ? R., 3 février 1988 ; époux Bono). La Cour d'appel, statuant en référé sur une demande en résiliation d'un bail en application de la clause résolutoire, apprécie exactement les faits en se plaçant à la date à laquelle devait produire effet le commandement délivré au preneur aux fins de paiement de loyers arriérés (pourvoi c. Versailles 14 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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