AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux commerciaux. — Renouvellement. Conditions. Clauses et conditions du bail initial. Renouvellement du bail d'un terrain nu. Constructions réalisées par le locataire. Circonstance indifférente

Baux commerciaux. — Renouvellement. Conditions. Clauses et conditions du bail initial. Renouvellement du bail d'un terrain nu. Constructions réalisées par le locataire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3E ? R., 3 février 1988 ; Consorts Tisserand et autre). Le renouvellement d'un bail commercial s'opère, sauf convention contraire, aux clauses et conditions de la convention à renouveler, aussi, dès lors que l'objet de ce bail portait sur un terrain nu, celui du bail renouvelé ne peut porter que sur ce terrain nu, quand bien même le locataire y aurait réalisé des constructions (pourvoi c. Aix-en-Provence 29 avril 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement